Après l’interpellation des députés et des sénateurs* par les associations de parents d’enfants en situation de handicap, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 53, estimant qu’il n’avait rien à y faire. Mais restons vigilants et prudents qu’en à l’avenir de ce PAS.
* Voir article ci dessous.
![](https://apedys01.org/wp-content/uploads/2023/12/FB_IMG_1703870912883-1024x645.jpg)